Etablissement du certificat de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Objectifs généraux

Permettre aux infirmiers diplômés d'État d'acquérir et de mobiliser les connaissances réglementaires, cliniques et médico-légales nécessaires pour analyser une situation de décès, décider de manière sécurisée de l'établissement ou non d'un certificat de décès, et agir conformément aux textes en vigueur, dans une logique de protection du professionnel, de l'institution et des familles.

Objectifs opérationnels

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier précisément le cadre réglementaire autorisant l'IDE à établir un certificat de décès
• Définir les limites strictes du champ de compétence infirmier
• Reconnaître les signes cliniques certains de la mort
• Distinguer un décès attendu d'un décès inattendu ou suspect
• Repérer les situations exclues ou à risque médico-légal
• Adopter une conduite à tenir protectrice pour le professionnel et l'institution
  Argumenter une décision d'abstention auprès de la hiérarchie ou d'un médecin
• Analyser une situation de décès afin de décider d'établir ou non un certificat de décès
• Rédiger un certificat de décès conforme, y compris via l'outil CertDc

MODULE 1 – Cadre réglementaire et responsabilités de l'IDE (1 h 45)

Objectifs spécifiques

• Maîtriser le cadre légal autorisant l'IDE à établir un certificat de décès
• Comprendre les limites strictes du champ de compétence infirmier

Contenus

• Loi du 19 mai 2023 : philosophie et finalités
• Décret et arrêté du 6 décembre 2023
• Conditions cumulatives d'intervention de l'IDE
• Responsabilités engagées :
  • civile
  • pénale
  • disciplinaire
• Notion clé issue : le droit et le devoir de s'abstenir

MODULE 2 – Reconnaissance clinique du décès (1 h 45)

Objectifs spécifiques

• Identifier les signes cliniques certains de la mort
• Distinguer un décès attendu d'un décès inattendu

Contenus

• Signes cliniques de la mort
• Limites de l'évaluation infirmière
• Situations de doute et conduite professionnelle associée
• Cas concrets issus des établissements du GHT

MODULE 3 – Situations exclues et médico-légales (1 h 30)

Objectifs spécifiques

• Repérer les situations nécessitant une abstention immédiate
• Adopter une conduite à tenir protectrice

Contenus

• Décès violents ou suspects
• Chutes, intoxications, suicides, situations de maltraitance
• Décès non attendus
• Conduite à tenir :
  • alerte médicale
  • information hiérarchique
  • traçabilité écrite
• Responsabilité professionnelle en cas d'erreur d'appréciation

MODULE 4 – Rédaction du certificat de décès et CertDc (1 h 15)

Objectifs spécifiques

• Rédiger un certificat de décès conforme
• Comprendre les impacts administratifs et sanitaires

Contenus

• Structure du certificat de décès
• Chaîne causale du décès
• Erreurs fréquentes et conséquences
• Présentation de l'outil CertDc :
  • principes
  • sécurisation
  • traçabilité

MODULE 5 – Études de cas complexes et évaluation (45 min)

Objectifs spécifiques

• Mobiliser les connaissances en situation professionnelle
• Valider la capacité de raisonnement sécurisé

Contenus

• Études de cas transversales
• Analyse collective guidée
• QCM réglementaire
• Validation des acquis

Supports pédagogiques remis aux apprenants.

Groupes de travail en sous-groupes pour favoriser l'appropriation des gestes.

Évaluation des acquis par quiz et mises en situation.

Auto-évaluation en début et fin de formation.

Attestation de formation délivrée par le CF du CH Perpignan.

Médecin exerçant en Unité Médico-Judiciaire (UMJ)

• Expertise médico-légale
• Analyse des décès violents, suspects ou inexpliqués

Infirmier diplômé d'État, professionnel de terrain expérimenté

• Expérience en EHPAD, HAD ou domicile
• Confrontation régulière aux situations de décès

Taux de satisfaction : à venir après la formation
Taux de recommandation : à venir après la formation
Bilan de satisfaction envoyé à chaque apprenant à l'issue de la formation

=) Ce programme est nouveau : les données de satisfaction et de recommandation seront récoltées lors des prochaines sessions et seront indiquées sur le site

Formation accessible sur demande : merci de contacter l’équipe du centre de formation du Centre Hospitalier de Perpignan pour toute demande d’inscription.

Contact : Nathalie SELLES – Nathalie DENNER

Tél : 04 68 61 83 44

Courriel : accueil.centredeformation@ch-perpignan.fr

Un minimum de 6 participants est requis pour garantir la session

Nombre de personnes par groupe : 12 personnes maximum

Notre référent handicap, afin d'étudier les éventuelles solutions d'adaptations possibles :

Elodie MIELKO : elodie.mielko@ch-perpignan.fr